Forum MG

dany B a écrit :J'ai pas trouvé l'article en question dans le lien????
C'est dans quelle rubrique?
J'en profite pour reposer la question:
Un centre de CT peut il faire une rétention de carte grise?
Merci,
Dan

reponse:
Les rétentions de CT effectués ne sont pas légaux.
Sauf si le véhicule est suspect alors les services de POLICE sont avisés dans l'heure.
Ils ne sont pas APJ ni OPJ à l'article 16 et 20 du CPP
Mais un expert peut avoir le droit de retention pour un RSV ou VGA
Voili Voilou

michel a écrit :

dany B a écrit :J'ai pas trouvé l'article en question dans le lien????
C'est dans quelle rubrique?
J'en profite pour reposer la question:
Un centre de CT peut il faire une rétention de carte grise?
Merci,
Dan

reponse:
Les rétentions de CT effectués ne sont pas légaux.
Sauf si le véhicule est suspect alors les services de POLICE sont avisés dans l'heure.
Ils ne sont pas APJ ni OPJ à l'article 16 et 20 du CPP
Mais un expert peut avoir le droit de retention pour un RSV ou VGA
Voili Voilou

Merci Michel pour cette réponse claire et précise!

papyvor a écrit :j'ai eut mon permis en 1970

moi aussi juillet 70

Ben tiens, j'ai aussi une histoire là-dessus
Y'a 2 ans quand j'ai voulu ré-activer mon permis E y'avait un problème:
J'avais soi-disant bien passé le permis à la bonne date avec le bon numéro mais dans les bouches du Rhône, alors que je l'ai passé dans le Rhône...plutôt inquiet sur le coup, je me suis demandé si j'allais pas repartir à pieds...et puis le guichetier en a eu marre de rechercher, moi je m'en foutais que ce soit 13 ou 69 et basta, il m'a rendu mon permis tout neuf

J'ai mes 12 points, mais sur les 20 ans j'en ai perdu et récupéré au coup par coup:
- 2 pour la ceinture en 95
- 3 x 1 pour de tous petits excès depuis le durcissement 2004
- 4 pour un stop "glissé" en 2006 ...devant les gendarmes qui me regardaient faire

Sur environ 800.000 kms on va pas trop se plaindre .

ce que j'ai entendu c'est qu'à partir du moment où on a eu un retrait de point sans contester, alors de fait on accepte le nouveau contrat passé avec l'état sur le permis à points.

C'est une rumeur éculée que nous resservez là: il s'agit d'un hoax archi connu, il est grand temps de vous abonner à Hoaxbuster, les gars !

http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/anc ... e-conduire

Le droit pénal ca remonte à bien loin pour moi, mais je sais qu'il y a un article (70 du CPP?) qui permet à toute personne de recevoir une délégation temporaire des droits d'officier de police judiciaire s'il a connaissance d'un fait relevant du délictuel ou du criminel.
En gros si y'a un délinquant qui DEVANT vous commet un crime ou délit vous avez les mêmes prérogatives qu'un OPJ et vous pouvez l'interpeler etc.

Sur cette base, le contrôleur technique peut tout à fait retenir une carte grise s'il a connaissance d'un crime ou délit en rapport avec ce véhicule.

A part cette règle, je ne pense pas non plus qu'il puisse me le retenir.

pour ta gouverne tu es citoyen francais, comme tout un chacun tu a le devoir de denoncer tout crime et délit, pas les contraventions. tu peux apprehender tout auteur.
Les controleurs techniques ne sont pas en dehors de ce contexte;
S'il y a délit, véhicule volé etc ils peuvent te retenir et ta carte grise aussi
Mais ton cas est contraventionnel meme de 5 éme classe (tribunal de police)
donc voici ta réponse
bien à toi
michel

Serge19 a écrit :C'est une rumeur éculée que nous resservez là: il s'agit d'un hoax archi connu, il est grand temps de vous abonner à Hoaxbuster, les gars !

http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/anc ... e-conduire

J'ai suivi des joutes d'avocats à ce sujet...Le lobby politico administratif à bien sur triomphé ....
et les avocats qui ont voulu s'appuyer sur la non rétroactivité d'un "examen" obtenu, ont été bien vite remis en place par leurs pairs...
Dans les fait il serait plus juste que l'on te retire le droit de conduire mais pas que l'on puisse annuler un examen réussi....le permis étant un examen.
D'ailleurs je ne connais pas d'autres exemples (que l'examen du permis de conduire) d'annulation d'un examen obtenu!

L'OPJ a le pouvoir de le mettre en GAV , en avisant le PROC des faits, et de l'interpeller comme toi..... c'est la difference, les maires de france sont tous OPJ sauf Paris et MARSEILLE IL Y A DES PREFETS DE POLICE;

dany B a écrit :

Serge19 a écrit :C'est une rumeur éculée que nous resservez là: il s'agit d'un hoax archi connu, il est grand temps de vous abonner à Hoaxbuster, les gars !

http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/anc ... e-conduire

J'ai suivi des joutes d'avocats à ce sujet...Le lobby politico administratif à bien sur triomphé ....
et les avocats qui ont voulu s'appuyer sur la non rétroactivité d'un "examen" obtenu, ont été bien vite remis en place par leurs pairs...
Dans les fait il serait plus juste que l'on te retire le droit de conduire mais pas que l'on puisse annuler un examen réussi....le permis étant un examen.
D'ailleurs je ne connais pas d'autres exemples (que l'examen du permis de conduire) d'annulation d'un examen obtenu!

le droit que l'on dit administratif
ce dernier s'appuie sur plusieurs jurisprudences;
La premiere :
est la mise en danger de la vie d'autrui
Ce qui est vaste et regroupe toutes les contraventions de 5 eme classe
ce qui revient à dire que si l'agent verbalisateur fait un rapport explicite ton permis est OUT
vu la connaissance des droits outrepassés, nul n'est censé ignorer la loi

en Belgique, lors d'un passage au contrôle, la contre-visite doit impérativement se faire au même centre.

je trouve cela normal, sinon, on fait toutes les stations jusqu'au moment ou un contrôleur un peu fade qui accepte le véhicule !

et vous pouvez l'interpeler etc.
..................................................................................................................................

Encore faut il comprendre la définition exacte d'interpeler....
Par exemple Loulou n'interpelle jamais....sans sa batte!
quelles sont les limites de l'interpellation pour un quidam?
Peut il interpeller manu militari?

en france j'avoue que c'est un peu le bordel, plusieurs réseaux DEKRA etc se font la guerre il fallait passer par un centre FFVA . avec une tuture de cette valeur

il faut mettre en oeuvre tout les moyens nécéssaire

dany B a écrit :et vous pouvez l'interpeler etc.
..................................................................................................................................

Encore faut il comprendre la définition exacte d'interpeler....
Par exemple Loulou n'interpelle jamais....sans sa batte!
quelles sont les limites de l'interpellation pour un quidam?
Peut il interpeller manu militari?

Le retenir selon la loi francaise, sans violence, s'il s'en va donner son signalement, pour LOULOU, une biere à la main droite et il s'est refugié dans un bar....

e droit que l'on dit administratif
ce dernier s'appuie sur plusieurs jurisprudences;
La premiere :
est la mise en danger de la vie d'autrui
Ce qui est vaste et regroupe toutes les contraventions de 5 eme classe
ce qui revient à dire que si l'agent verbalisateur fait un rapport explicite ton permis est OUT
vu la connaissance des droits outrepassés, nul n'est censé ignorer la loi

Merci ,Michel
Ce que je veux dire, c'est que par exemple un médecin peut être déchu du droit d'exercer mais en aucun cas les examens qu'il a obtenu ne lui sont "retirés" ou annulés.
C'est bien là ou ça coince au niveau de l'examen du permis puisque l'on peut t'obliger à repasser un examen que tu as déjà obtenu....et comme tu dis "vu la connaissance des droits outrepassé", j'ajouterais par la justice elle même....

Le retenir selon la loi francaise, sans violence
..................................................................................................................................
Au besoin se faire poignarder ou prendre un coup de flingue, au mieux, se faire taper dessus...mais surtout sans violence sur l'auteur d'une agression...
Voilà une raison (en dehors de la trouille) qui peut faire que les agressions se font en public sans que personne n'intervienne...physiquement!
Super la loi!

[la médecine ne fait pas parti des memes reglementations (code de la santé publique)

dany B a écrit :Le retenir selon la loi francaise, sans violence
..................................................................................................................................
Au besoin se faire poignarder ou prendre un coup de flingue, au mieux, se faire taper dessus...mais surtout sans violence sur l'auteur d'une agression...
Voilà une raison (en dehors de la trouille) qui peut faire que les agressions se font en public sans que personne n'intervienne...physiquement!
Super la loi!

je sais mais c'est une loi napoleonienne, l'interpellateur était protégé avant maintenant t'as tort le monde à l'envers

Non, michel se fourvoie là.
Tu as les mêmes prérogatives qu'un OPJ, donc tu peux avoir recours à une violence mesurée, proportionnelle, nécessaire etc. En gros on applique plus ou moins les mêmes conditions que la légitime défense.

Pour un crime, si tu mets un coup de batte de baseball au mec qui vient de tuer quelqu'un, personne ne t'en voudras. Tu peux l'attacher à un arbre et faire tout ce qui te plait. Tu peux même la jouer cowboy et lui mettre les bracelets et l'amener toi même au poste de police.

Bref, tout est une question d'appréciation. Faut pas en faire "plus" qu'un officier de police aurait fait dans les mêmes circonstances, tout en étant dans les mêmes limites qu'un OPJ à savoir la légitime défense.

Mais bon, on sort du sujet là les gars

michel a écrit :[la médecine ne fait pas parti des memes reglementations (code de la santé publique)

Ok!
Alors ma question est :
Quels sont les exemples d'examens retirés ou annulés dans n'importe quels domaines à des personnes qui les auraient obtenu (en dehors du permis bien entendu, et des cas de tricherie au cours de l'examen)

Revois tes cours
Trophy
Un agent de la Force Publique Articles 16 OPJ 20 APJ et 21 APJAdjoint, les polices municipales
sont habilités a appréhender un individu ayant commis dans l'instant ou sur clameur du public, art 173 du CPP (FLAG), qui a commis un crime ou un délit .
2)pour la légitime défense en tant que citoyen argué par ton texte, les termes ont changés. GROSSO MODO SI LE GARS TE SORT UN COUTEAU COMME T AS PAS LE DROIT D EN AVOIR UN? TU TE CASSES;;;;;;;;;;;

En gros on applique plus ou moins les mêmes conditions que la légitime défense.


La légitime défense!!!!
Même pas accordée au flics dans l'exercice de leur fonctions....

dany B a écrit :

michel a écrit :[la médecine ne fait pas parti des memes reglementations (code de la santé publique)

Ok!
Alors ma question est :
Quels sont les exemples d'examens retirés ou annulés dans n'importe quels domaines à des personnes qui les auraient obtenu (en dehors du permis bien entendu, et des cas de tricherie au cours de l'examen)

VOITURES
BATEAU etc
et si condamnations pénales graves(cour d'assises)
tous tes examens meme le droit de voter et de résider en france