Nouvelle législation CG collection
Posté : 23 mars 2009, 22:33
Je viens de voir dans le site de la FFVE la bonne nouvelle :
Véhicules de collection - La nouvelle réglementation applicable au 1er juillet 2009.
La FFVE a été entendue, le Législateur a tenu parole :
1. Par décret N°2009-136 du 9 février 2009 – J.O. du 11 février 2009.
L’article R.311-1 du Code de la Route est réécrit
« Véhicule de collection : véhicule de plus de 30 ans d’âge qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre (code de la route) ».
L’article R.412-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l’ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé des Transports pris après avis du Ministre de l’Intérieur ».
L'article 13-I du décret ci-dessus précise :
"Les dispositions du présent décret entrent en vigueur [...] au plus tard le 1er juillet 2009"
2. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Annexe 9.2
« 2 - Conditions de circulation des véhicules de collection :
L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation ».
En conséquence, disparition du carnet de déclaration de circulation.
3. Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules - Annexe 7.4
« véhicule de collection ».
« Le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir ».
En ce jour de printemps 2009, voici donc dissipées les craintes évoquées par certains journalistes se disant bien informés, et qui ont pu faire douter des affirmations de notre Fédération, à propos de l’article R.412-16.
Véhicules de collection - La nouvelle réglementation applicable au 1er juillet 2009.
La FFVE a été entendue, le Législateur a tenu parole :
1. Par décret N°2009-136 du 9 février 2009 – J.O. du 11 février 2009.
L’article R.311-1 du Code de la Route est réécrit
« Véhicule de collection : véhicule de plus de 30 ans d’âge qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre (code de la route) ».
L’article R.412-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l’ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé des Transports pris après avis du Ministre de l’Intérieur ».
L'article 13-I du décret ci-dessus précise :
"Les dispositions du présent décret entrent en vigueur [...] au plus tard le 1er juillet 2009"
2. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Annexe 9.2
« 2 - Conditions de circulation des véhicules de collection :
L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation ».
En conséquence, disparition du carnet de déclaration de circulation.
3. Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules - Annexe 7.4
« véhicule de collection ».
« Le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir ».
En ce jour de printemps 2009, voici donc dissipées les craintes évoquées par certains journalistes se disant bien informés, et qui ont pu faire douter des affirmations de notre Fédération, à propos de l’article R.412-16.
D'accord avec serge,rien ne vaut une bonne vieille carte grise normale 
